Conditions générales de vente
PRÉAMBULE
Les présentes CGV s’appliquent aux prestations fournies par la Société HERCULIS, SARL au capital de 1.000 €, dont le siège social se situe 10 rue du Dr Joseph Audic à Vannes (56), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Vannes sous le numéro 513 259 721 (ci-après le « vendeur ») qui édite le site internet www.popcornlabyrinthe.fr (ci-après le « Site »)
ARTICLE 1. – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Le vendeur exploite une activité de parcs de loisirs prenant principalement la forme de grands labyrinthes situés sur des champs de maïs.
Le vendeur assure la commercialisation des billets d’accès aux labyrinthes, notamment par l'intermédiaire du Site.
Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la réservation et la vente sur le Site des prestations proposées par le vendeur au consommateur (ci-après le « client »).
Les relations entre les parties pour la réservation et l'achat en ligne des billets seront régies exclusivement par les présentes CGV.
Les caractéristiques essentielles et les prix de prestations vendues par voie électronique sont disponibles sur le Site.
La validation de la commande par le client vaut acceptation des CGV.
Les photos des parcs Pop Corn Labyrinthe exposées sur le site n'ont aucune valeur contractuelle.
Le vendeur se réserve le droit de modifier les lieux, de même qu’il pourra à tout moment modifier les présentes CGV en en publiant une nouvelle version sur le Site. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.
ARTICLE 2. - COMMANDE DES PRESTATIONS ET ÉTAPES DE CONCLUSION DE LA VENTE EN LIGNE
Afin de réaliser la commande, le client devra obligatoirement :
Étape 1 :
Suivre les instructions du Site et en particulier, le lien le menant à la billetterie en ligne où il choisira le labyrinthe au sein duquel il souhaite réserver.
Puis le client devra renseigner son nom, son prénom, son adresse, son numéro de téléphone, son adresse email, le nombre de billets payants et/ou de billets gratuits (réservés aux enfants de moins d’un mètre) qu’il souhaite puis il choisira le jour et la plage horaire de sa venue. Un nombre de place limité pourra être imposé au client.
En cas d’inactivité prolongée lors de la connexion au Site, il est possible que les prestations sélectionnées par le client ne soient plus accessibles. Le client sera alors invité à reprendre sa sélection depuis le début.
Étape 2 :
Vérifier les éléments de la commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs.
Étape 3 :
Valider la commande, ainsi que le prix.
Étape 4 :
Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer si le client a fait le choix d’un paiement en ligne.
Si le client a payé en ligne, il recevra sans délai par voie électronique une confirmation d'acceptation de paiement de la commande.
Le client recevra également par voie électronique et sans délai un accusé réception valant confirmation de la commande ainsi qu’un voucher comprenant un QR code qui devra être présenté à l’accueil du labyrinthe par voie électronique ou en version papier.
Si le client choisit de payer sur place, il recevra par voie électronique et sans délai une confirmation de réservation contenant un numéro de commande avec lequel il pourra retirer ses entrées directement à l’accueil du labyrinthe.
Le vendeur s'engage à honorer la commande uniquement dans la limite des places disponibles. À défaut de disponibilités, le client en sera informé.
En cas d’indisponibilité une fois la commande validée, le vendeur aura la possibilité de proposer au client de décaler sa venue à une autre date et/ou un autre horaire.
En cas de désaccord entre les parties, le client pourra demander au vendeur le remboursement de sa commande dans les conditions définies à l’article 5 « REMBOURSEMENT ».
Conformément à l'article L. 121-11 du Code de la consommation, le vendeur se réserve le droit de refuser la commande pour tout motif légitime (commande anormale, mauvaise foi du consommateur, et en particulier, lorsqu'il existe un litige avec le client concernant le paiement d'une commande antérieure.)
ARTICLE 3. - PRIX DES PRESTATIONS ET CONDITIONS DE VALIDITÉ
Le prix des prestations vendues sur le Site est indiqué respectivement par prestation.
Au moment de la validation de la commande, le prix à payer s'entend du prix TTC en euro.
Les frais de télécommunication inhérents à l'accès au site, les frais personnels et les assurances restent à la charge exclusive du client.
Le prix d’un billet d’entrée comprend à minima une entrée au labyrinthe pour une personne adulte ou un enfant de plus d’un mètre à la date et à l’heure indiquée lors de la réservation de la commande.
Les enfants de moins d’un mètre bénéficient d’une entrée gratuite.
Un contrôle pourra être effectué lors de l’arrivée des clients au labyrinthe, et le paiement d’un billet supplémentaire pourra leur être demandé dans le cas où l’enfant ne répondrait pas aux conditions de gratuité du billet.
La durée de validité des offres et prix est déterminée par l'actualisation du site.
ARTICLE 4. - CONDITIONS DE PAIEMENT
Le paiement par le client s'effectue par l'intermédiaire de l'un des moyens de paiement suivants :
pour les paiements en ligne : carte bancaire
pour les paiements sur place : chèques, chèques vacances ou espèces.
Dans le cas d’un paiement par carte bancaire, la transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du client après vérification des données de celle-ci et réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le client.
Conformément à l'article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le client autorise le vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix.
À cette fin, le client confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le client communique les seize chiffres et la date d'expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.
Si le débit du prix est impossible, la vente en ligne est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
Tous les paiements seront sécurisés par la solution en ligne de la banque du vendeur.
Dans le cas d’un paiement sur place, la prestation sera pré-réservée lors de la réservation sur le site et ne sera confirmée que lors du paiement.
ARTICLE 5. – REMBOURSEMENT
Aucun remboursement ne pourra en principe être effectué par le vendeur.
Toutefois, un remboursement pourra être effectué dans les hypothèses suivantes :
en cas de fermeture du labyrinthe en raison de la météorologie (pluie ou canicule).
en cas d’indisponibilité de places dans le parc concerné une fois la commande validée.
Dans ces deux hypothèses, le vendeur proposera au client de décaler sa venue à une autre date et/ou un autre horaire.
En cas de désaccord entre les parties, le client pourra demander au vendeur le remboursement de sa commande par courrier électronique à l’adresse suivante : billetterie@popcornlabyrinthe.fr. Le cas échéant, le vendeur devra procéder au remboursement dans un délai de 7 jours ouvrés.
ARTICLE 6. – ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour l’achat à distance des prestations dites « de services d’hébergement, de transport, de restauration, ou de loisirs », commandées pour une date ou à une périodicité déterminée.
ARTICLE 7. - RÉCLAMATIONS
Le client doit adresser ses éventuelles réclamations auprès du service client de la société Pop Corn Labyrinthe, via l’adresse billetterie@popcornlabyrinthe.fr, par voie électronique en rappelant la référence et la date de la commande.
ARTICLE 8. - GARANTIES
Le vendeur est soumis aux conditions de garanties légales prévues aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et aux articles 1641 et 1648 du Code civil.
ARTICLE 9. - DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLLECTUELLE
La marque du vendeur, ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les biens, leurs accessoires et leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du vendeur.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du vendeur, est strictement interdite conformément à l’article L.713-2 du code de la propriété intellectuelle. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d'auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété du vendeur.
ARTICLE 10. - DONNÉES PERSONNELLES
Lors de la commande, le client doit renseigner des informations indispensables pour le traitement des prestations commandées.
Les informations personnelles collectées par le vendeur sont les suivantes :
Nom et prénom du client
Adresse du client ;
Numéro de téléphone du client ;
Adresse courriel du client ;
Ces informations personnelles sont enregistrées dans le fichier de clients de Pop Corn Labyrinthe et hébergées par OVH. Elles sont utilisées pour la bonne gestion des relations avec le Client, le traitement et le suivi des commandes.
Les informations personnelles collectées seront conservées aussi longtemps que nécessaire au traitement et au suivi de chaque commande, pour établir la preuve d’un droit, d’un contrat ou au titre du respect d’une obligation légale, sauf si :une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée par une disposition légale ou règlementaire ; le client a exercé, dans les conditions prévues ci-après, l’un des droits qui lui sont reconnus par la législation.
L'accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés du vendeur, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront, si le Client ne s’y est pas opposé lors de sa commande, être communiquées à des tiers liés au vendeur par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion de la commande, sans qu’une autorisation du client ne soit nécessaire.
 Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.
En dehors des cas énoncés ci-dessus, le vendeur s'engage à ne pas vendre, louer ou céder les données. Il ne pourra non plus donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).
Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, en particulier la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données la concernant.
Le client peut exercer l'ensemble de ses droits en écrivant à l’adresse 10 rue du Dr Joseph Audic à 56000 Vannes ou en adressant un courriel à l’adresse contac@popcornlabyrinthe.fr. Il peut exercer son droit d'opposition à l'utilisation des données recueillies dans les mêmes conditions.
ARTICLE 11. - FORCE MAJEURE
L'exécution par le vendeur de ses obligations aux termes des présentes CGV sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.
Le vendeur avisera le client de la survenance d'un tel cas fortuit ou de force majeure dans les 10 (dix) jours à compter de la date de survenance de l'événement.
Lorsque la suspension de l'exécution des obligations du vendeur se poursuit pendant une période supérieure à 14 (quatorze) jours, le client a la possibilité de résilier la commande en cours et le vendeur procédera alors au remboursement de la commande dans les conditions prévues aux présentes CGV.
ARTICLE 12. - NULLITÉ D'UNE CLAUSE DU CONTRAT
Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGV était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions qui demeureront en vigueur entre les parties.
ARTICLE 13. - MODIFICATION DU CONTRAT
Tout amendement, résiliation ou abandon de l'une quelconque des clauses des présentes CGV ne sera valable qu'après accord écrit et signé entre les parties.
ARTICLE 14. - NON RENONCIATION
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un engagement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
ARTICLE 15. - NOTIFICATIONS
Toutes notifications devant être effectuées dans le cadre du présent contrat seront considérées comme réalisées si elles sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au siège social du vendeur ou au domicile du client.
ARTICLE 16. – LOI APPLICABLE, RÈGLEMENT DES LITIGES ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les présentes CGV sont régies par la loi française.
Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit être confié préalablement par écrit au parc Pop Corn Labyrinthe concerné, avant toute demande de médiation.
Si, après un délai de deux mois suivant sa réclamation écrite, le client n’a pas reçu une réponse qu’il estime satisfaisante du parc Pop Corn Labyrinthe concerné, il peut saisir le Service du Médiateur cité ci-après dans un délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, le vendeur propose un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM MEDIATION CONSOMMATION.
En cas de litige, le client peut déposer sa réclamation sur son site : https://www.cnpm-mediation-consommation.eu / ou par voie postale en écrivant à 27, avenue de la Libération
42400 Saint-Chamond. Si le différend ne peut pas être réglé à l’aide des services de médiation, la partie la plus diligente pourra soumettre le litige aux tribunaux compétents.
Pour les besoins des présentes CGV, le vendeur fait élection de domicile au lieu de son siège social.